Qu’est ce que l’article 49.3 qui fait scandal

L’article 49.3 est un article qui fait partie du Titre V de la Constitution de 1958. Cet article a toujours créé un scandale et c’est la cinquième fois lorsque le premier ministre Manuel Valls a eu recours à cet article pour adopter la réforme sur le code du travail sans passer par le Parlement. Pour de nombreuses personnes, cette loi reste encore floue. Voici donc quelques précisions.

Qu’est ce que l’article 49.3 ?

L’article 49.3  du Titre V de la constitution de 1958 est une mesure d’exception qui a été fréquemment utilisé sous la Ve République. Le chapitre s’étend des articles 34 à 51 et il met en place des dispositions pour réguler les rapports entre le Parlement et le gouvernement. Voilà ce que l’article dit :

« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Pour faire simple, cela signifie que le conseil des ministres peut adopter une loi sans passer par le Parlement. Cependant, cela n’est possible qu’une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.

À quoi sert l’article 49.3 ?

Cet article est utile quand le gouvernent souhaite faire passer une loi dans l’urgence. Malheureusement, cela créé un grand scandale car il affirme le pouvoir de l’exécutif  face au Parlement. Cet article permet également d’éviter les grands débats qui risquent de résulter de la décision d’adopter une loi.

Auparavant, cette loi pouvait etre utilisé à volonté pour différents texte de loi. C’est ainsi que Michel Rocard l’a utilisé 24 fois pendant les trois années où il était premier ministre. C’était entre 1988 et 1991.

Mais le 23 juillet 2008, la constitution a été révisée et l’article 49.3 également.  Cette révision a provoqué des modifications sur l’utilisation de l’article. En effet, l’article 49.3 ne peut etre utilisé que pour un seul texte par session parlementaire, hors projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale.

Le pouvoir du Parlement face à l’article

Pour bloquer la décision prise par le gouvernement, l’Assemblée Nationale peut déposer une motion de censure les 24 heures qui suivent l’adoption de la loi. Et cette motion de censure doit etre signée par au moins 1/10e des membres de l’Assemblée.

Cette motion doit etre votée dans les deux jours qui suivent sa déposition. Si elle est votée, c’est le renversement du gouvernement et le rejet de la loi adoptée. Malgré l’existence de cette démarche, l’utilisation de 49.3 n’a jamais abouti au renversement du gouvernement. La seule fois où le gouvernement  a été renversé c’était en 1962, mais il faut préciser que ce n’était pas une suite à l’utilisation de l’article 49.3.

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